Frais de fonctionnement des écoles - Compensation financière versée par la commune de résidence
Mise en ligne le 18/07/2019
FRAIS DE FONCTIONNEMENT DES ECOLES
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COMPENSATION FINANCIERE VERSEE PAR LA COMMUNE DE RESIDENCE
Un élève est, en règle générale, inscrit dans une école de sa commune de résidence. Les familles peuvent toutefois scolariser leurs enfants dans une école d’une autre commune qui dispose de places disponibles.
A ce sujet, l’article L 212-8 du Code de l’éducation précise que : « Lorsque les écoles maternelles, les classes enfantines ou les écoles élémentaires publiques d'une commune reçoivent des élèves dont la famille est domiciliée dans une autre commune, la répartition des dépenses de fonctionnement se fait par accord entre la commune d'accueil et la commune de résidence.
A défaut d’accord sur la répartition des dépenses, la contribution de chaque commune est fixée par le représentant de l’Etat dans le département, après avis du conseil départemental de l’éducation nationale ».
Pour éviter tout litige ultérieur aux communes concernées, il est recommandé de conclure en amont une convention permettant de répartir les charges de fonctionnement de l’école entre la commune d’accueil et les communes de résidence des élèves scolarisés.
Pour plus d’informations à ce sujet, veuillez prendre contact directement avec l’Agence, et ce, dans les meilleurs délais.