Information : code de la commande publique

Mise en ligne le 14/01/2019

INFORMATION

 

L'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique et le décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique sont parus au Journal officiel du 5 décembre 2018. Le code de la commande publique est consultable à partir des liens ci-dessous :

 

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037695219&dateTexte=&categorieLien=id ;

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037696277&dateTexte=&categorieLien=id ;

 

Aussi, le CNFPT (Centre National de la Fonction Publique Territoriale) met à la disposition des collectivités territoriales, le code de la commande publique consolidé avec une courte présentation des principales évolutions. Vous pouvez le consulter en suivant le lien suivant : http://www.cnfpt.fr/s-informer/tout-savoir-sur-les-collectivites-territoriales/les-actualites/code-commande-publique-consolide/national.