Les défibrillateurs dans les ERP
Mise en ligne le 12/02/2021
Les défibrillateurs dans les ERP
Le décret n°2018-1186 du 19 décembre 2018, dans son article 2, précise que « les propriétaires des établissements recevant du public, mentionnés à l'article L. 123-5 du code de la construction et de l'habitation, installent le défibrillateur automatisé externe [DAE] au plus tard :
1° Le 1er janvier 2020 pour les ERP de catégories 1 à 3 ;
2° Le 1er janvier 2021 pour les ERP de catégorie 4 ;
3° Le 1er janvier 2022 pour les ERP de catégorie 5 ».
S’agissant des ERP de 5ème catégorie, selon l’article R 123-57 du Code de la construction et de l’habitation, seront soumis (à partir du 1er janvier 2022) à cette obligation uniquement les ERP de 5ème catégorie suivants :
« a) Les structures d'accueil pour personnes âgées [à savoir, les établissements publics et privés au sens de l’article L 6111-1 du Code de la santé publique et les centres de santé au sens de l’article L 6323-1 du Code de la santé publique] ;
b) Les structures d'accueil pour personnes handicapées ;
c) Les établissements de soins ;
d) Les gares ;
e) Les hôtels-restaurants d'altitude ;
f) Les refuges de montagne ;
g) Les établissements sportifs clos et couverts ainsi que les salles polyvalentes sportives [à savoir, une salle à finalité socio-culturelle ou autre pouvant accueillir temporairement des activités ou manifestations sportives] ».
L’équipement en DAE des autres ERP de 5ème catégorie est laissé à l’appréciation de leurs propriétaires pour contribuer à renforcer la couverture territoriale.
Pour rappel, conformément à l’article R 123-19 du Code de la construction et de l’habitation, « Les établissements sont, en outre, quel que soit leur type, classés en catégories, d'après l'effectif du public et du personnel. L'effectif du public est déterminé, suivant le cas, d'après le nombre de places assises, la surface réservée au public, la déclaration contrôlée du chef de l'établissement ou d'après l'ensemble de ces indications.
Les règles de calcul à appliquer sont précisées, suivant la nature de chaque établissement, par le règlement de sécurité.
Pour l'application des règles de sécurité, il y a lieu de majorer l'effectif du public de celui du personnel n'occupant pas des locaux indépendants qui posséderaient leurs propres dégagements.
Les catégories sont les suivantes :
1ère catégorie : au-dessus de 1500 personnes ;
2e catégorie : de 701 à 1500 personnes ;
3e catégorie : de 301 à 700 personnes ;
4e catégorie : 300 personnes et au-dessous, à l'exception des établissements compris dans la 5e catégorie ;
5e catégorie : établissements faisant l'objet de l'article R. 123-14 dans lesquels l'effectif du public n'atteint pas le chiffre minimum fixé par le règlement de sécurité pour chaque type d'exploitation ».
Par ailleurs, l’article L 123-5 du Code de la construction et de l’habitation précise que « lorsqu'un même site accueille plusieurs établissements recevant du public, ces derniers peuvent mettre en commun un défibrillateur automatisé externe ».
Vous trouverez tous les éléments à ce sujet sur le site du Ministère de la Solidarité et de la Santé, via le lien ci-dessous :