Loi Engagement et proximité

Mise en ligne le 02/03/2020

 

Loi Engagement et proximité :

 

La loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (dite Loi Engagement et proximité) apporte de sensibles modifications au fonctionnement des institutions décentralisées et à celui des communes en particulier, et renforce les pouvoirs du maire.