Modification du code de la commande publique à compter du 1er janvier 2020
Mise en ligne le 23/12/2019
Commande publique :
Modification du code de la commande publique à compter du 1er janvier 2020 - Relèvement du seuil de dispense de procédure pour la passation des marchés publics à 40 000 € HT suite à la parution du Décret n° 2019-1344 du 12 décembre 2019 modifiant certaines dispositions du code de la commande publique relatives aux seuils et aux avances.