Procédure de mise en sécurité des immeubles

Mise en ligne le 09/04/2021

Procédure de mise en sécurité des immeubles

Une nouvelle procédure visant à la salubrité et à la sécurité des immeubles a été mise en place depuis le 1er janvier 2021. Elle remplace les différentes procédures utilisées jusque-là (immeuble menaçant ruine, immeuble insalubre, etc.).

Pour plus d'informations à ce sujet, n'hésitez pas à prendre contact avec le pôle juridique de l'Agence et/ou, à vous rendre dans l'espace adhérents du site, onglet "pouvoirs de police".