Réforme de la publicité des actes au 1er juillet 2022

Mise en ligne le 10/05/2022

Réforme de la publicité des actes au 1er juillet 2022

L’ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 réforme les règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales au 1er juillet 2022. Les changements portent sur :

        * la publication dématérialisée des actes (le principe est désormais celui de la mise en ligne des actes sur le site internet de la commune, s’il existe).

Dérogation possible : Les communes de moins de 3 500 habitants, qui n’ont pas de site internet ou qui ne souhaitent pas publier leurs actes sur leur site, doivent IMPERATIVEMENT prendre une délibération AVANT le 1er juillet 2022 pour choisir un autre mode de publicité (soit l’affichage « classique », soit la mise à disposition papier en mairie). 

Pour plus d’informations sur le sujet, et notamment pour avoir un modèle de délibération :

veuillez consulter l’Espace adhérent de ce site, dans la rubrique « Fonctionnement administratif des collectivités », dans l’onglet « Publication et conservation des actes ».

        * la suppression du compte-rendu remplacé par la liste des délibérations ;

        * la modification du formalisme du procès-verbal (PV) ;

        * l’allègement de la tenue du registre des délibérations ;

        * la suppression du recueil des actes administratifs pour les communes de plus de 3 500 habitants.