Relèvement du seuil des marchés de travaux (loi ASAP du 07/12/2020)
Mise en ligne le 27/01/2021
- Relèvement du seuil des marchés de travaux -
Loi d'Accélération et de Simplification de l'Action Publique (ASAP) du 7 décembre 2020.
Les nouvelles mesures applicables concernent les marchés publics de travaux et les lots d’un marché public de travaux : le seuil de dispense de procédure pour ces marchés et lots est relevé à 100 000 € HT.
Résumé :
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Marché public |
Lot d’un marché public de travaux |
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Seuil maximum relevé |
Jusqu’à 100 000 € HT |
Jusqu’à 100 000 € HT (à condition que le montant cumulé de ces lots n'excède pas 20 % de la valeur totale estimée de tous les lots) |
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Procédure applicable |
Marché public sans publicité ni mise en concurrence |
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Fin de la dérogation |
31 décembre 2022 |
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Pour rappel, des règles essentielles sont à respecter dans un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables. En effet, les communes ou les EPCI doivent veiller à :
- Choisir une offre pertinente ;
- Faire une bonne utilisation des deniers publics ;
- Ne pas contracter systématiquement avec une même entreprise lorsqu'il existe une pluralité d'offres susceptibles de répondre au besoin.