TAXE D’AMENAGEMENT : formalisme requis pour définir des taux différenciés ou majorés

Mise en ligne le 17/11/2021

TAXE D’AMENAGEMENT : formalisme requis pour définir des taux différenciés ou majorés

Pour rappel, la délibération instaurant ou modifiant le taux de taxe d’aménagement doit être adoptée avant le 30 novembre 2021 et transmise aux services de l’Etat chargés de l’urbanisme dans les meilleurs délais, pour que le nouveau taux soit applicable au 1er janvier 2022.  

Nouveauté : Le décret n° 2021-1452 du 4 novembre 2021 est venu préciser le formalisme à respecter pour les communes qui instaurent un taux différencié (entre 1 et 5%) ou majoré (jusqu’à 20%) sur certains secteurs de leur territoire, selon les aménagements à réaliser.

La délibération doit définir les secteurs par référence au plan cadastral en vigueur.

Les secteurs sont à définir :

* soit en fonction de la section cadastrale, si le secteur correspond à une section dans son intégralité (en indiquant le préfixe et la section cadastrale) - Exemple : 000 A ;

* soit en fonction des parcelles cadastrales (en indiquant le préfixe, la section cadastrale et le numéro de parcelle) - Exemple : 000 A n° 250, 000 A n° 251, 000 A n° 252, …

Dans ce cas, il faut savoir que la limite entre deux secteurs ne peut en aucun cas scinder en deux une parcelle. Une parcelle doit être incluse dans le secteur dans son intégralité.

Ce nouveau formalisme est requis pour les nouvelles délibérations. Mais, il est recommandé d’actualiser également les délibérations déjà adoptées, sans les formalités exigées, en précisant les assises cadastrales des secteurs, pour garantir la liquidité de la taxe d’aménagement par la Direction Générale des Finances Publiques.