TAXE D’AMENAGEMENT : Pour instaurer ou modifier son taux, vous devez délibérer avant le 1er octobre 2022 !

Mise en ligne le 30/08/2022

 

TAXE D’AMENAGEMENT :

Pour instaurer ou modifier son taux, vous devez délibérer avant le 1er octobre 2022 !

 

L’ordonnance n°2022-883 du 14 juin 2022 relative au transfert à la DGFIP de la gestion de la taxe d'aménagement et de la part logement de la redevance d'archéologie préventive et l’arrêté du 17 août 2022 relatif aux modalités de transmission des informations concernant la taxe d'aménagement sont venus modifier les modalités pratiques relatives à son instauration.

Si vous souhaitez instaurer la taxe d’aménagement ou modifier le taux actuel, il vous faut prendre une délibération en conseil municipal comportant :

 - le taux de la taxe d'aménagement ;

 - (le cas échéant) les éventuelles exonérations ;

 - (et le cas échéant) la valeur forfaitaire de stationnement qui peut être portée jusqu’à 5 000 €.

   (NB : De plein droit, la valeur forfaitaire pour les aires de stationnement est de 2 000 € par emplacement. Mais par délibération, la commune peut porter cette valeur jusqu’à 5 000 €).

 

Pour entrer en vigueur au 1er janvier 2023, cette délibération doit impérativement :

 - être approuvée en conseil municipal avant le 1er octobre 2022 ;

 - ET être notifiée aux services préfectoraux dans les meilleurs délais et aux services fiscaux dans un délai de 2 mois à compter de son adoption, via l'application DELTA, accessible par le portail internet de la gestion publique (voir encadré ci-dessous).

Vous pouvez retrouver une fiche d’information sur le sujet ainsi qu’un modèle de délibération dans l’Espace adhérent de notre site (Rubrique : Financement de l’aménagement – Onglet : Taxe d’aménagement).