Transfert compétence eau ET/OU assainissement - Echéance du 1er juillet 2019
Mise en ligne le 29/05/2019
Transfert compétence eau ET/OU assainissement
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Echéance du 1er juillet 2019
La loi n° 2018-702 du 3 août 2018 prévoit le transfert des compétences « eau et assainissement » à l’intercommunalité.
• Par défaut, les compétences (alimentation en eau potable [AEP] et assainissement) sont transférées aux communautés au 1er janvier 2020.
• Toutefois, il est possible pour les communautés de communes (sachant que ce droit d’opposition ne s’applique que pour les Communautés de Communes et pas à la Communauté d'Agglomération) de s'opposer à ce transfert obligatoire pour l'une ET/OU l'autre de ces compétences sous 2 conditions cumulatives :
1. que ladite compétence ne soit pas à ce jour exercée par la communauté de communes ;
2. ET qu'avant le 1er juillet 2019, au moins 25 % des communes membres de la communauté de communes représentant au moins 20 % de la population délibèrent en ce sens.
Attention : Ce droit d’opposition n'est pas reportable d'un mandat sur l'autre : au plus tard, le transfert de ces compétences prendra effet au 1er janvier 2026.