Transfert compétence eau ET/OU assainissement - Echéance du 1er juillet 2019

Mise en ligne le 29/05/2019

 

Transfert compétence eau ET/OU assainissement  

Echéance du 1er juillet 2019 

 

La loi n° 2018-702 du 3 août 2018 prévoit le transfert des compétences « eau et assainissement » à l’intercommunalité.

 

• Par défaut, les compétences (alimentation en eau potable [AEP] et assainissement) sont transférées aux communautés au 1er janvier 2020.

 Toutefois, il est possible pour les communautés de communes (sachant que ce droit d’opposition ne s’applique que pour les Communautés de Communes et pas à la Communauté d'Agglomération) de s'opposer à ce transfert obligatoire pour l'une ET/OU l'autre de ces compétences sous 2 conditions cumulatives :

1. que ladite compétence ne soit pas à ce jour exercée par la communauté de communes ;

2. ET qu'avant le 1er juillet 2019, au moins 25 % des communes membres de la communauté de communes représentant au moins 20 % de la population délibèrent en ce sens.

 

Attention : Ce droit d’opposition n'est pas reportable d'un mandat sur l'autre : au plus tard, le transfert de ces compétences prendra effet au 1er janvier 2026.