Seuils et procédures
Les procédures de passation de marchés publics varient en fonction de leur objet et de la valeur estimée du marché :
* négociation sans publicité ni mise en concurrence préalable,
* procédure adaptée au choix de l’acheteur mais dans le respect des principes de la commande publique,
* procédure formalisée dans le respect strict de la procédure imposée par le code de la commande publique.
Pour rappel, l’article 142 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique est toujours applicable.
Jusqu'à fin décembre 2025, le seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence pour la conclusion des marchés publics de travaux est relevé à 100 000 € HT, au lieu de 40 000 € HT. Toutefois, dans tous les cas, les acheteurs doivent veiller à choisir une offre pertinente, à faire une bonne utilisation des deniers publics et à ne pas contracter systématiquement avec un même opérateur économique lorsqu'il existe une pluralité d'offres susceptibles de répondre au besoin.
| Publicité non obligatoire | Publicité adaptée (au choix de l’organisme public) | Publicité au Bulletin Officiel des Annonces des Marchés Publics OU dans un Journal d’Annonces Légales | Publicité au Bulletin Officiel des Annonces des Marchés Publics ET au Journal Officiel de l’Union Européenne | |
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Marchés de fournitures et de services |
En dessous de 40 000 € HT |
De 40 000 € à 89 999, 99 € HT |
De 90 000 € à 220 999, 99 € HT |
A partir de 221 000 € HT |
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Marchés de travaux |
En dessous de 100 000 € HT
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A partir de 100 000 € HT
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De 100 000 € à 5 537 999,99 € HT |
A partir de 5 538 000 € HT |