Ce qui change au 1er janvier 2022
Mise en ligne le 06/01/2022
Ce qui change au 1er janvier 2022 :
* Les seuils des marchés publics en procédure formalisée sont augmentés comme suit :
- cela passe de 214 000 € HT à 215 000 € HT pour les marchés de fournitures et de services
- et de 5 350 000 € HT à 5 382 000 € HT pour les marchés de travaux et les contrats de concessions
Pour rappel, l’article 142 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique est toujours applicable.
Jusqu'à fin décembre 2022, le seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence pour la conclusion des marchés publics de travaux est relevé à 100 000 € HT, au lieu de 40 000 € HT. Toutefois, dans tous les cas, les acheteurs doivent veiller à choisir une offre pertinente, à faire une bonne utilisation des deniers publics et à ne pas contracter systématiquement avec un même opérateur économique lorsqu'il existe une pluralité d'offres susceptibles de répondre au besoin.
Vous trouverez les modifications correspondantes, ici, dans l’onglet « COMMANDE PUBLIQUE » de l’Espace adhérent.
* Les valeurs forfaitaires, base de calcul pour la taxe d’aménagement, ont évolué :
Pour mémoire, pour l’année 2021, les valeurs s’élevaient à 383 € (pour les 100 premiers m²) et à 767 € (au-delà de 100 m²).
Pour l’année 2022, elles s’élèvent désormais à 410 € (pour les 100 premiers m²) et à 820 € (au-delà de 100 m²).
Vous trouverez les modifications correspondantes dans l’onglet « FINANCEMENT DE L’AMENAGEMENT » de l’Espace adhérent.
* La liste des commissaires enquêteurs a été mise à jour par une Décision du Préfet des Hautes-Pyrénées du 30 octobre 2021 fixant la liste départementale d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur pour l'année 2022.
* La liste des conciliateurs de justice présents dans le département a également été modifiée.
Vous trouverez la liste des commissaires enquêteurs et la liste des conciliateurs de justice dans l’onglet « INFORMATIONS UTILES » de l’Espace adhérent.