Assistance juridique et administrative

Il s'agit d’une assistance  juridique et administrative des adhérents dans le domaine de la gestion locale qu’elle soit communale ou intercommunale :

• Appui à la rédaction d'actes juridiques (arrêtés, délibérations, courriers, ...),

• Analyse et transmission de textes et de jurisprudences,

• Assistance en matière de commande publique (procédures et marchés publics),

• Veille juridique et prospective,

                                
• Information et sensibilisation des collectivités adhérentes à tous les domaines de la gestion locale, à l'exception des compétences exercées par le Centre de Gestion des Hautes Pyrénées et le CNFPT.

Il s'agit aussi de l'appui à la mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage de l'ADAC (règlementations, appui à la commande publique…).

Il s'agit enfin du contrôle des actes administratifs de l'ADAC (délibérations, conventions de partenariat, marchés, …).

Thématiques traitées ! 

• * Contrats
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• * Environnement - Réseaux
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• * Finances - Fiscalité
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• * Fonctionnement Conseil Municipal
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• * Formalités Juridiques
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• * Intercommunalité
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• * Gestion domaniale
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• * Gestion voirie
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• * Modes de gestion
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• * Marchés publics
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• * Etat civil - funéraire  
•  
• * Pouvoirs de police
•  
• * Urbanisme